Autorisation de droit à l’image | Responsabilité éditoriale

Principe juridique : "Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation".

Ce document vous permet de respecter la législation sur le droit à l’image des personnes et de pouvoir bénéficier d’un droit de reproduction et d’un droit de représentation sans limitation dans le temps pour les photographies et prises de vue dont vous êtes l’auteur.

Précisions : remplacer CAUE du Nord par le nom de votre organisme

IDENTIFIER :
52331
Put online by :
Christophe GRANDJACQUES
Creation date :
14/10/2020
Update date :
21/03/2024