Carnets de territoire du Nord
Woorden uit onze streek

Lotissement (59)

En France, les lotissements sont régis par la loi du 21 juin 1865, dite sur les associations syndicales. Un lotissement rassemble des équipements communs - rues, égouts, espaces verts, éclairage ... - qui desservent des parcelles privatives.
ID :
4397
Online gezet door :
Claire DEWISME
Aanmaakdatum :
07/05/2015
Datum update :
08/10/2020