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La déclaration préalable (DP)

Pour l’extension de votre habitation, la création d’une ouverture, etc.

Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de déclaration préalable à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation. Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de déclaration préalable et une série de pièces graphiques. 

Acteurs 1

Uitgever(s)
URCAUE des Pays de la Loire

Links 1

Details

Publicatiedatum
11-02-2021
Taal/talen :
Français
Collectie(s) :
Les P'tits conseils des CAUE
Extra tips :
Ja
Ontdekkingstools :
Neen
Aantal pagina's :
8

Informatie

ID :
54777
Online gezet door :
Mickaël BOUGLÉ
Aanmaakdatum :
11/02/2021
Datum update :
10/03/2022

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Publicatie Le permis de construire (PCMI*)