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Le permis de construire (PCMI*)

Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de demande de permis de construire à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation.

Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de permis de construire et une série de pièces graphiques.

  1. Les démarches
  2. Quelles sont les pièces à fournir ?
  3. Les étapes de la démarche

Acteurs 1

Uitgever(s)
URCAUE des Pays de la Loire

Links 1

Details

Publicatiedatum
28-02-2019
Extra tips :
Ja
Ontdekkingstools :
Neen
Aantal pagina's :
8

Informatie

ID :
54775
Online gezet door :
Mickaël BOUGLÉ
Aanmaakdatum :
11/02/2021
Datum update :
09/03/2022

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Publicatie La déclaration préalable (DP)