CAUE du Nord
Association
Ayant son siège social : 98 rue des Stations - 59000 Lille - France
Enregistrée sous le numéro de SIRET : 32189509600048
E-mail
: [email protected]
Tél : 0320576767
Directeur de la publication : M. Benoit PONCELET, directeur
OVH - SAS
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Ayant son siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
L’accès et l’utilisation de la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.s-pass.org (ci-après dénommée « la Plateforme S-PASS Territoires ») du CAUE du NORD sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1. Objet de la Plateforme S-PASS Territoires
La Plateforme S-PASS Territoires est une plateforme web collaborative dédiée à la Communauté des acteurs du cadre de vie.
Cette plateforme vise à développer une culture commune du partage de la connaissance et du travail collaboratif pour développer une intelligence collective des territoires. Elle permet aux Utilisateurs, notamment, un accès à une multitude de web services à partir d’un seul et même portail.
ARTICLE 2. Définitions
ARTICLE 3. Droits et responsabilités des Utilisateurs
Responsabilité :
L’utilisation de la Plateforme S-PASS Territoires est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent à partir de la Plateforme S-PASS Territoires. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme S-PASS Territoires, les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre le CAUE du Nord dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme S-PASS Territoires.
Contenus :
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme S-PASS Territoires pour :
Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils intègrent dans la Plateforme S-PASS Territoires, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Accès et sécurité :
Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leur équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Les Utilisateurs ont le droit de consulter gratuitement leurs données hébergées sur la Plateforme S-PASS Territoires et toute autre information les concernant.
L’utilisation des services de la Plateforme S-PASS Territoires nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Les Utilisateurs en sont seuls responsables. Ils s’engagent à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Les Utilisateurs s’engagent à avertir sans délai le CAUE du NORD en cas de perte ou d’usurpation de leur mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations devront être adressées au CAUE du NORD via le formulaire de contact présent sur la Plateforme S-PASS Territoires.
Données à caractère personnel :
Il est demandé aux Utilisateurs de communiquer un certain nombre de données à caractère
personnel obligatoires pour l’inscription à la Plateforme S-PASS Territoires (nom, prénom, adresse
de courrier électronique) afin d’être en mesure de les identifier ou tout simplement de garantir
l’unicité de leur accès personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère
personnel réalisé à partir de la Plateforme S-PASS Territoires par le CAUE du NORD a fait l’objet
des formalités adéquates préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL).
Pour toutes les collectes de données à caractère personnel mises en œuvre sur la Plateforme S-PASS
Territoires à l’initiative du CAUE du Nord, le CAUE du Nord est qualifié de responsable de
traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique & Libertés modifiée.
Pour toutes les collectes de données à caractère personnel mises en œuvre sur la Plateforme S-PASS
Territoires à l’initiative de l’Utilisateur, l’Utilisateur est qualifié de responsable de traitement
au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique & Libertés modifiée.
Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur concède un droit d’utilisation sur ces données au CAUE
du Nord pour les besoins des missions du CAUE du Nord et l’exploitation de la Plateforme S-PASS
Territoires.
Les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de
rectification des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’adresser leur demande via
le formulaire de contact [lien hypertexte vers le formulaire afférent].
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère
personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui
n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, les Utilisateurs sont notamment
informés : de l’identité du responsable de traitement, de leurs droits sur les données à
caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou
facultatif de leurs réponses.
ARTICLE 4. Acceptation
Tout accès à la Plateforme S-PASS Territoires et/ou utilisation de la Plateforme S-PASS
Territoires suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions
générales d’utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elle constitue un contrat entre le
CAUE du NORD et les Utilisateurs.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la
Plateforme S-PASS Territoires par les Utilisateurs.
Le CAUE du NORD se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme S-PASS
Territoires ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter
celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est
conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes conditions générales
d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaiteraient pas accepter tout ou partie des présentes
conditions générales, il leur est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme S-PASS
Territoires.
ARTICLE 5. Disponibilité des Services
La Plateforme S-PASS Territoires est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors
que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de
téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Le CAUE du NORD ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité de la Plateforme
S-PASS Territoires pour des causes techniques.
L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du CAUE
du NORD: modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.
ARTICLE 6. Conditions d’inscription
Pour la validation de leur inscription, les Utilisateurs doivent remplir avec exactitude
tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la
radiation de son compte.
Les Utilisateurs disposent d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme S-PASS
Territoires.
Le compte pourra être résilié par le CAUE du NORD à tout moment et sans préavis du fait d’un usage
frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme S-PASS Territoires.
Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur inscription à tout moment en respectant les modalités
décrites sur la Plateforme S-PASS Territoires.
ARTICLE 7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de la Plateforme S-PASS Territoires constituent, ensemble,
une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le CAUE du NORD est
titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du CAUE du
NORD.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme
S-PASS Territoires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme S-PASS
Territoires à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et
éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de
dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications
électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du CAUE du NORD.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Signes distinctifs
Les marques et logos figurant sur la Plateforme S-PASS Territoires sont des signes
distinctifs appartenant au CAUE du NORD.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme S-PASS
Territoires, effectuée à partir des éléments de la Plateforme S-PASS Territoires sans l’autorisation
expresse du CAUE du NORD est illicite.
Bases de données
Les bases de données établies par le CAUE du NORD sont protégées par le droit d’auteur
ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété
intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des
bases de données.
Sauf autorisation écrite du CAUE du NORD, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction
et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou
quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et
suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme S-PASS Territoires, les Utilisateurs concédent
automatiquement une licence d’exploitation au CAUE du NORD sur ce contenu pour les besoins de la
gestion de la Plateforme S-PASS Territoires et la communication autour de la Plateforme S-PASS
Territoires et ceci pour le monde entier et pour la durée d’existence de la Plateforme S-PASS
Territoires.
Les Utilisateurs déclarent enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux
droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
Les Utilisateurs garantissent le CAUE du NORD contre toute revendication de quelque nature que ce
soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des
droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la
concurrence déloyale ou du parasitisme et les Utilisateurs s’engagent à rembourser au CAUE du NORD
toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à préciser expressément, le cas échéant, le régime dérogatoire à la
présente licence applicable aux contenus mis en ligne : il peut s’agir notamment d’une
licence dite « libre » ou « Creative Commons ».
Si les Utilisateurs souhaitent utiliser un contenu dont ils ne sont pas l’auteur en dehors de la
Plateforme S-PASS Territoires, ils doivent solliciter directement l’autorisation auprès de l’auteur
de ce contenu.
ARTICLE 8. Responsabilité du CAUE du NORD
Le CAUE du NORD fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la
Plateforme S-PASS Territoires et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des
présentes.
Le CAUE du NORD n’est tenu à l’égard des Utilisateurs qu’à une obligation de moyens et ne fournit
aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un
usage particulier des prestations qui sont fournies aux Utilisateurs.
Accès à la Plateforme S-PASS Territoires :
La Plateforme S-PASS Territoires est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le CAUE du NORD décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Contenus que les Utilisateurs mettent en ligne sur la Plateforme S-PASS Territoires
Le CAUE du NORD n’est pas à l’origine de la création du contenu que les Utilisateurs
mettent en ligne sur la Plateforme S-PASS Territoires, qui est diffusé sous leur responsabilité
exclusive.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu que les Utilisateurs mettent en ligne, le CAUE
du NORD ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire
aux bonnes mœurs ou à l’ordre public du pays concerné ou constituant une quelconque atteinte aux
droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à
caractère personnel.
Le CAUE du NORD ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs et
les autres membres de S-PASS Territoires sur la Plateforme S-PASS Territoires.
Le CAUE du NORD ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la
Plateforme S-PASS Territoires ou envoyé à partir de la Plateforme S-PASS Territoires par un tiers,
quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi n°2004-575 pour la
Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le CAUE du NORD est qualifié d’hébergeur
pour le contenu que les Utilisateurs mettent en ligne sur la Plateforme S-PASS Territoires.
Le CAUE du NORD n’est donc pas responsable a priori des contenus des Utilisateurs et ne supporte pas
d’obligation de surveillance de ce contenu.
Contenu public de la Plateforme S-PASS Territoires :
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme S-PASS
Territoires, le CAUE du NORD ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les
informations contenues dans la Plateforme S-PASS Territoires dont il est l’auteur.
Par conséquent, le CAUE du NORD ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect,
résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la
Plateforme S-PASS Territoires.
Force majeure :
Le CAUE du NORD ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Intervention du CAUE du NORD:
e CAUE du NORD se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des
présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou
lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des
conditions générales d’utilisation disponible sur la Plateforme S-PASS Territoires.
L’utilisation renouvelée de la Plateforme S-PASS Territoires au fur et à mesure de la modification
de ces conditions générales d’utilisation constitue l’acceptation des présentes conditions générales
par les Utilisateurs.
ARTICLE 9. Liens hypertextes
Le CAUE du NORD précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire les Utilisateurs
vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme S-PASS Territoires.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme
S-PASS Territoires ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du CAUE du NORD.
Il appartient à l’Editeur du Groupe de Travail de s’assurer de la régularité des liens hypertextes
présents sur le Groupe de travail au regard de la Convention.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme S-PASS Territoires
est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le CAUE du NORD ait à
fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la
Plateforme S-PASS Territoires un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter
préjudice.
ARTICLE 10. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 11. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi
française.
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme
S-PASS Territoires sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
S-PASS TERRITOIRES
Version du 17/07/2023
CAUE du Nord
Association loi 1901
Ayant son siège social : 98 Rue Des Stations
Enregistrée sous le numéro de SIRET : 32189509600048
LE CAUE DU NORD s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses
utilisateurs et à en assurer le meilleur niveau de protection.
Pour délivrer son service, LE CAUE DU NORD collecte des données à caractère personnel
des visiteurs de son site internet LE CAUE DU NORD ainsi que sur la plateforme S-PASS
TERRITOIRES .
LE CAUE DU NORD , en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les
dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée.
Les Structures (utilisateurs personnes morales tells que des administrateurs, animateurs, éditeurs, CAUE ou collectivités…) sont responsables de traitement pour les traitements qu’elles mettent en œuvre sur la plateforme S-PASS TERRITOIRES pour leur propre compte. Pour ces traitements, l’association CAUE DU NORD a la qualité de sous-traitant.
LE CAUE DU NORD s'assure de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes pour collecter les données à caractère personnel :
L’intérêt légitime du CAUE du Nord ne doit pas aller à l'encontre des droits et libertés
des utilisateurs. Parmi les exemples d'intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD
figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de données au
sein d'un groupe de sociétés.
LE CAUE DU NORD est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des
utilisateurs de la plateforme S-PASS TERRITOIRES pour effectuer les traitements suivants
:
Finalité de traitement mise en œuvre par LE CAUE DU NORD | Base légale |
---|---|
Gestion du compte utilisateur ; | Exécution du contrat passé entre un utilisateur et LE CAUE DU NORD (CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION) |
Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des utilisateurs afin d’améliorer la connaissance des utilisateurs ; | Intérêt légitime du CAUE du Nord d’améliorer la connaissance de ses utilisateurs. |
Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop) et applications mobiles ; | Consentement de l’utilisateur |
Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ; | Consentement de l’utilisateur |
Mise en place de sessions de formation | Intérêt légitime |
En application des articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute
personne physique dont les données ont été collectées a la faculté d’exercer les droits
suivants :
L’utilisateur peut également formuler des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès
conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent
être générales ou particulières.
Lorsque LE CAUE DU NORD détecte une violation de données à caractère personnel
susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, ce
dernier sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Enfin, l’utilisateur a la faculté de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société LE CAUE DU NORD qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :
La demande doit indiquer, les nom, prénom, adresse postale, email, si possible la
référence de l’utilisateur.
Après vérification de votre identité, LE CAUE DU NORD adresse une réponse dans un délai
d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la
demande ou au nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
Ces droits peuvent, dans certains cas prévus par la règlementation, être soumis à
exceptions.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la
faculté de saisir l’autorité de contrôle sur la protection des données (la CNIL :
www.cnil.fr).
Si vous souhaitez vous opposer spécifiquement au partage de vos données par LE CAUE DU NORD à certains membres du CAUE DU NORD , vous pouvez nous adresser un email à l’adresse [email protected] en indiquant expressément votre souhait.
Vos données sont transmises à des partenaires du CAUE du Nord qui peuvent traiter les
données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et
selon les instructions du CAUE du Nord (ce sont des sous-traitants).
Les destinataires des données sont :
- Le CAUE du Nord et les CAUE partenaires de la plateforme S-PASS TERRITOIRES
LE CAUE DU NORD fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes
:
- La réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques du site
internet, des applications internes et du système d’information central et de la
plateforme S-PASS TERRITOIRES ;
- La réalisation de formations.
LE CAUE DU NORD met en commun des moyens technologiques et humains au service de
l’amélioration de la plateforme S-PASS TERRITOIRES .
Pour ce faire, LE CAUE DU NORD réunit les données des utilisateurs de la plateforme
S-PASS TERRITOIRES afin :
Les services de la plateforme S-PASS TERRITOIRES s’améliorent grâce à plusieurs types de
données : les informations personnelles que vous nous avez communiquées, votre
navigation en ligne sur la plateforme (pages visitées, articles les plus consultés,
etc).
Les données sont conservées par LE CAUE DU NORD le temps nécessaire à la réalisation des
finalités visées ci-dessus et supprimées conformément à la politique de conservation
définie par LE CAUE DU NORD dans la rubrique ci-après.
Les données personnelles des Utilisateurs son traitées en Union Européenne. Si des données personnelles étaient transferées hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, LE CAUE DU NORD s’assurerait de la sécurisation de ces transferts de données.
LE CAUE DU NORD a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des
données à caractère personnel des Utilisateurs. Par principe, sauf obligation légale
contraire, les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement
des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées de conservation retenues sont les suivantes :
LE CAUE DU NORD ne collecte pas de données sur les mineurs de moins de 16 ans, sans autorisation du titulaire de l’autorité parentale qui communique lui-même les données.
LE CAUE DU NORD a la qualité de sous-traitant au sens des dispositions du règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel
(RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en ce qui concerne les
traitements de données personnelles mis en œuvre par les Structures sur la plateforme
S-PASS TERRITOIRES , notamment dans le cadre d’un Groupe de travail.
Dans ce cadre, LE CAUE DU NORD est autorisé à traiter pour le compte de la Structure les
données personnelles nécessaires pour fournir l’accès à la plateforme S-PASS TERRITOIRES
et permettre son utilisation.
La finalité du traitement est de permettre à la Structure d’utiliser la plateforme
S-PASS TERRITOIRES et de gérer un ou plusieurs Groupes de travail.
Les données personnelles traitées sont les données d’identification nécessaires à
l’utilisation de la plateforme et communiquées par les utilisateurs finaux.
Les catégories de personnes concernées sont les utilisateurs finaux de la plateforme
S-PASS TERRITOIRES .
LE CAUE DU NORD peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant
ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, LE CAUE DU
NORD informe préalablement la Structure de tout changement envisagé concernant l'ajout
ou le remplacement d'autres sous-traitants. La Structure dispose d'un délai maximum de
15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses
objections.
Il appartient à la Structure de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du CAUE du Nord des demandes d'exercice
de leurs droits, LE CAUE DU NORD adresse ces demandes dès réception par courrier
électronique à la Structure.
LE CAUE DU NORD notifie à la Structure toute violation de données à caractère personnel
dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au
responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de
contrôle compétente.
LE CAUE DU NORD communique à la Structure le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement
européen sur la protection des données.
LE CAUE DU NORD s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
La Structure s'engage à :