Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de déclaration préalable à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation. Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de déclaration préalable et une série de pièces graphiques.
La déclaration préalable (DP)
Pour l’extension de votre habitation, la création d’une ouverture, etc.
- Publication date
- 11-02-2021
- Language(s) :
- Français
- Collection(s) :
- Les P'tits conseils des CAUE
- Consulting tools :
- Yes
- Discovery tools :
- No
- Number of pages :
- 8
See also ...
| Publication Le permis de construire (PCMI*) |
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