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Le permis de construire (PCMI*)

Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de demande de permis de construire à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation.

Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de permis de construire et une série de pièces graphiques.

  1. Les démarches
  2. Quelles sont les pièces à fournir ?
  3. Les étapes de la démarche

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Publisher(s)
URCAUE des Pays de la Loire

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Details

Publication date
28-02-2019
Consulting tools :
Yes
Discovery tools :
No
Number of pages :
8

Information

IDENTIFIER :
54775
Put online by :
Mickaël BOUGLÉ
Creation date :
11/02/2021
Update date :
09/03/2022

See also ...

Publication La déclaration préalable (DP)