La déclaration préalable (DP)

Pour l’extension de votre habitation, la création d’une ouverture, etc.

Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de déclaration préalable à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation. Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de déclaration préalable et une série de pièces graphiques. 

Herausgeber(in)
URCAUE des Pays de la Loire
Datum der veröffentlichung
11-02-2021
Sprache(n) :
Français
Sammlung(en) :
Les P'tits conseils des CAUE
Beratungstools :
Ja
Entdeckungstools :
Nein
Seitenzahl :
8
KENNUNG :
54777
Hochgeladen von :
Mickaël BOUGLÉ
Erstelldatum :
11/02/2021
Aktualisierungsdatum :
10/03/2022

Voir aussi ...

Veröffentlichung Le permis de construire (PCMI*)