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Le permis de construire (PCMI*)

Une fois votre projet finalisé, vous devez fournir un dossier de demande de permis de construire à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation.

Pour expliciter votre projet, le dossier doit contenir le formulaire spécifique de demande de permis de construire et une série de pièces graphiques.

  1. Les démarches
  2. Quelles sont les pièces à fournir ?
  3. Les étapes de la démarche

Akteure 1

Herausgeber(in)
URCAUE des Pays de la Loire

Links 1

Details

Datum der veröffentlichung
28-02-2019
Beratungstools :
Ja
Entdeckungstools :
Nein
Seitenzahl :
8

Informationen

KENNUNG :
54775
Hochgeladen von :
Mickaël BOUGLÉ
Erstelldatum :
11/02/2021
Aktualisierungsdatum :
09/03/2022

Voir aussi ...

Veröffentlichung La déclaration préalable (DP)