Obligation Réelle Environnementale (O.R.E)

L'O.R.E est un contrat simple, souple librement consenti entre deux parties et applicable à n'importe quel espace de nature qui permet au propriétaire de définir des obligations, dès lors qu'elles visent au maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. 

Auteur(s)
JOSEPH Sonia
arsene faraux
Publicatiedatum
01-06-2022
Taal/talen :
Français
Extra tips :
Ja
Ontdekkingstools :
Neen
Aantal pagina's :
2
ID :
73667
Online gezet door :
Sonia JOSEPH
Aanmaakdatum :
19/01/2024
Datum update :
23/01/2024