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"Outils juridiques pour la mis en oeuvre du cahier de recommandations" Monts de Flandre

Ce dossier dresse une étude du paysage sur le secteur des Monts de Flandre mais dresse également un iventaie sur les législations à suivre et respecter que cela soit au niveau des boisements, de la loi sur l'eau ou encore les pouvoirs du maire ou la protection du paysage.
A cela s'ajoute également un glossaire des termes juridiques.

Acteurs 3

Auteur(s)
Espace naturel régional
Etudes et Cartographie
EMERAND Katia

Details

Publicatiedatum
01-01-1999
Taal/talen :
Français
Mes ressources :
CAUE du Nord
Notering : PAYNORD 090
Extra tips :
Neen
Ontdekkingstools :
Neen
Aantal pagina's :
9

Informatie

ID :
20381
Online gezet door :
Vianney HAEUW
Aanmaakdatum :
03/11/2000
Datum update :
05/02/2021