La taxe d'aménagement - 2012

Aujourd'hui, la part locale de la Taxe d'aménagement compose avec les autres contributions un panel d'outils financiers dont disposent les communes et intercommunalités. Il leur incombe d'élaborer des stratégies de développement en fonction de leur projet de territoire dont la mise en ∏uvre requiert de combiner ces dispositifs entre eux, avec les instruments de planification - notamment le Plan local d'urbanisme - et les outils de maîtrise foncière.
Publicatiedatum
18-07-2024
Extra tips :
Ja
Ontdekkingstools :
Neen
ID :
45952
Online gezet door :
Michèle FREMAUX
Aanmaakdatum :
22/07/2019
Datum update :
08/10/2020