Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la vallée de La Solre a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 février 2008. Le risque pris en compte est le risque d'inondation par débordement de cours d'eau.
Le périmètre d'étude du PPRI de la vallée de La Solre comporte les seize communes suivantes :
AIBES - BEUGNIES - CHOISIES - COLLERET - DAMOUSIES - DIMECHAUX - DIMONT - FERRIERE LA GRANDE - FERRIERE LA PETITE - LOUVROIL - QUIEVELON - OBRECHIES - ROUSIES - SARS POTERIES - SOLRINNES - WATTIGNIES LA VICTOIRE.
Le PPRI de la vallée de La Solre approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, état...). A ce titre il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme quand il existe conformément à l'article R 126-1 du code de l'urbanisme.
Le non respect des prescriptions du PPR constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L 480-4. De plus, ce non respect peut être sanctionné sur le plan assurantiel (refus d'indemnisation en cas de sinistre ou refus de reconduction des polices d'assurance par exemple).
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de La Solre
- Publicatiedatum
- 01-01-2008
- Taal/talen :
- Français
- Extra tips :
- Neen
- Ontdekkingstools :
- Neen
s-PASS Territoires is een samenwerkings- en participatieplatform dat wordt ondersteund en beheerd door het C.A.U.E.-netwerk.
Découvrir
Heb je hulp nodig?
A propos
S-PASS Territoires © rechten voorbehouden