Obligation Réelle Environnementale (O.R.E)

L'O.R.E est un contrat simple, souple librement consenti entre deux parties et applicable à n'importe quel espace de nature qui permet au propriétaire de définir des obligations, dès lors qu'elles visent au maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. 

Auteur(s)
JOSEPH Sonia
arsene faraux
Date de publication
01-06-2022
Langue(s) :
Français
Outils de conseils :
Oui
Outils de découverte :
Non
Nombre de pages :
2
IDENTIFIANT :
73667
Mis en ligne par :
Sonia JOSEPH
Date de création :
19/01/2024
Date de mise à jour :
23/01/2024