Ce dossier documentaire est composé de quatre parties. La première partie présente l'exposé des motifs de loi, la seconde décrit les travaux préparatoires, les principaux objectifs du projet de loi ainsi que les travaux de la commission mixte paritaire (dossier téléchargé du site internet de l'Assemblée Nationale). La 3ème partie est une revue de presse spécialisée. La dernière partie donne des éléments bibliographiques.