Obligation Réelle Environnementale (O.R.E)

L'O.R.E est un contrat simple, souple librement consenti entre deux parties et applicable à n'importe quel espace de nature qui permet au propriétaire de définir des obligations, dès lors qu'elles visent au maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. 

Author(s)
JOSEPH Sonia
arsene faraux
Publication date
01-06-2022
Language(s) :
Français
Consulting tools :
Yes
Discovery tools :
No
Number of pages :
2
IDENTIFIER :
73667
Put online by :
Sonia JOSEPH
Creation date :
19/01/2024
Update date :
23/01/2024