ADIL du Loiret et d'Eure-et-Loir

Une mission de service public pour les particuliers

L’ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.


Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

  • les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
  • la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
  • les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
  • les relations avec les professionnels
  • les relations de voisinage
  • les assurances constructions
  • l’urbanisme
  • la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)


Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :

  • le régime des impôts locaux
  • l’investissement locatif


Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

  • les prêts
  • les aides au logement
  • le financement de l'amélioration de l'habitat


L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique. Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Publication date
Non daté
Consulting toolsl :
No
Discovery tools :
No
IDENTIFIER :
61897
Put online by :
Laure FAUCONNIER
Creation date :
08/04/2022
Update date :
23/08/2023