Le "Sursis à statuer" est un outil précieux au service des collectivités, mais «délicat» à utiliser...
Les collectivités hésitent souvent à utiliser le sursis à statuer.
Pourtant c'est un outil qui a un réel intérêt et que les CAUE préconisent comme moyens de conserver la maitrise de l'évolution du territoire en période transitoire (élaboration du PLU ou passage en RNU).
Extrait de la note du Groupe URBA
- Publication date
- 01-01-2017
- Consulting tools :
- Yes
- Discovery tools :
- No
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