Carnets de territoire du Nord
Words from our territories

Lotissement (59)

En France, les lotissements sont régis par la loi du 21 juin 1865, dite sur les associations syndicales. Un lotissement rassemble des équipements communs - rues, égouts, espaces verts, éclairage ... - qui desservent des parcelles privatives.
IDENTIFIER :
4397
Put online by :
Claire DEWISME
Creation date :
07/05/2015
Update date :
08/10/2020