L'O.R.E est un contrat simple, souple librement consenti entre deux parties et applicable à n'importe quel espace de nature qui permet au propriétaire de définir des obligations, dès lors qu'elles visent au maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Obligation Réelle Environnementale (O.R.E)
- Publication date
- 01-06-2022
- Language(s) :
- Français
- Consulting tools :
- Yes
- Discovery tools :
- No
- Number of pages :
- 2
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