La réception des travaux constitue une étape essentielle : en présence des artisans, vous constatez l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité aux contrats signés avec chacun d'entre eux en établissant un procès-verbal unique. Cette étape doit se dérouler avant votre emménagement dans les lieux.
À QUOI ÇA SERT?
La réception signe la fin des travaux : vous constatez que tous les intervenants ont terminé leur action. Vous reconnaissez la conformité de la maison aux plans et aux devis (avec ou sans réserve). Elle marque le transfert de responsabilité des artisans vers vous. C'est enfin la date de départ des garanties décennales, de parfait achèvement et de bon fonctionnement.
COMMENT ÇA SE PASSE?
La réception ne peut se faire sans vous. Les professionnels doivent vous convoquer dès l'achèvement des travaux.
Même si en pratique, c'est l'entrepreneur principal qui détermine la date de réception, la loi précise qu'elle intervient à la demande de la personne la plus diligente. Dans le cas de plusieurs contrats, il appartient au maître d'ouvrage, en accord avec l'entrepreneur principal, de convoquer les autres intervenants au chantier. La réception doit être unique, en présence de tous les intervenants, car elle est le point de départ des assurances et notamment de l'assurance dommage ouvrage qui couvre le bâtiment et non les artisans.
Lors des procès verbaux de chantier, rien n'empêche de constater l'exécution des travaux par un artisan en temps voulu, ce qui ne vaut pas réception mais démontrera qu'il a bien respecté les délais d'exécution prévus.
Conservez un exemplaire du procès verbal écrit daté et signé par vous et vos interlocuteurs mentionnant avec précision vos réserves éventuelles. Si vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : acceptez les travaux et signez le P.V. sans réserves.
ET SI LES TRAVAUX SONT INACHEVÉS?
Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés, refusez la réception.
Vous reportez à l'amiable la date de réception avec le constructeur ou les entrepreneurs. En revanche, si les désordres sont mineurs, vous signerez avec réserves sur ces points.
VOUS CONSTATEZ DES DÉSORDRES?
Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même en cas de réserves à la réception ou de non paiement du solde du prix dès lors que vous l'avez consigné par écrit. En cas de refus abusif vous pouvez saisir le juge des référés. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, certains points de la réception peuvent être différents, cela est précisé sur le contrat. Notamment, lorsque vous avez constaté des défauts, vous pouvez refuser de vous acquitter du solde des sommes dues. Vous pouvez consigner une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres. Cette procédure est très encadrée, vous ne pouvez consigner au maximum que 5% du prix des travaux, vous avez aussi la possibilité, si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel, d'émettre d'autres réserves pendant huit jours. Enfin, dans un délai de 30 jours après la fin du chantier, vous devez faire parvenir la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie de votre commune.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) est gratuitement à votre disposition pour vous informer sur ce sujet. Pour prendre rendez-vous avec l'un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262 21 60 86. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse [email protected] ou consulter notre site internet www.caue974.com.
