Vous voulez aménager un terrain, réhabiliter ou rénover une construction, procéder à une extension, ou réaliser une construction neuve, ou encore faire des travaux ponctuels... les documents d’urbanisme, quels qu’ils soient, précisent un certain nombre de règles qui vont encadrer la réalisation de votre projet. Ces dernières ont été établies afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale de de l’ensemble des projets dans l’optique de composer un cadre de vie commun et de qualité.
Au niveau national, le code de l’urbanisme fixe les règles d’urbanisme applicables par tous et sur tous les territoires. Ces règles sont connues sous l’appellation « Règlement National d’Urbanisme » (RNU). Cependant, afin de mieux s’adapter aux contextes locaux, ces règles peuvent être déclinées à d’autres échelles, nettement plus modestes, et s’inscrire généralement dans des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) réalisés à l’échelle communale, ou des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) élaborés eux à l’échelle des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ces derniers, élaborés par les élus locaux avec l’avis et/ou le conseil de nombreux partenaires, permettent de construire un projet local exprimé dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et de mettre en place, à l’échelle du territoire considéré, un règlement qui précise les règles de construction applicables localement. Ces règles permettent ainsi à chaque porteur de projet (particulier, entrepreneur, promoteur,…) de s’inscrire dans une démarche de qualité et d’ainsi participer à la construction d’un projet partagé.
Le territoire peut ainsi être partagé en différentes zones (« urbaines » dites U, « à urbaniser » dites AU, « naturelles » dites N et « agricoles » dites A) ayant chacune leur vocation et sur lesquelles s’appliquent des règles d’utilisation du sol différentes. A titre d’exemple, il ne sera pas possible d’envisager la construction d’un immeuble d’habitation dans une zone naturelle ou agricole. Et, à l’inverse, il ne sera pas possible de construire un hangar agricole en zone urbaine. En outre, dans chacune de ces zones, peuvent notamment être réglementé : l’implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur….
En complément de ces règles liées à l’utilisation du sol, vous êtes également soumis au respect d’autres règles, issues d’autres codes. On peut notamment évoquer le code civil qui regroupe les lois relatives au droit civil français c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens, et celui des relations entre les personnes privées.
Il existe ainsi des textes réglementant le positionnement et le dimensionnement des ouvertures sur un bâtiment (on parle des « servitudes de vues »), tout comme il existe des textes qui définissent les distances à respecter par rapport aux parcelles voisines pour les plantations de végétaux en fonction de leur hauteur, et d’autres encore qui définissent les règles de mitoyenneté…
En ce qui concerne les servitudes, il se peut aussi que votre projet soit situé dans un périmètre de protection de monument historique. Dans ce cas, votre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) sera soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
En fonction de votre lieu de résidence, il se peut que vous soyez également soumis au respect d’autres réglementations « locales ». En effet, il existe des lois spécifiques aux espaces littoraux (loi Littoral), tout comme il en existe pour les espaces de montagne (loi Montagne).
Enfin, si vous habitez un secteur exposé à des risques importants, qu’ils soient d’origine naturelle (risque d’inondations, de submersion marine…) ou anthropique (risque technologique), il se peut que vous soyez concerné par un Plan de Prévention des Risques (PPRi, PPRm, PPRt…). L’objet du PPR est alors de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d’y réglementer l’utilisation des sols. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
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