La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouvertes au public à partir du 1er janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi. Resteront autorisés, les produits de biocontrôle (c'est-à-dire ceux qui utilisent les mécanismes naturels), les produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique. Le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire met à disposition le guide « Ma commune sans pesticide - Le guide des solutions » réalisé par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer . Ce guide propose une définition d' « Accessible ou ouvert au public », de « promenade » et d' « espaces verts », l'interdiction d'emploi de produits phytopharmaceutiques concernant l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou des établissements publics. Ge guide formule une réponse page 37 concernant les cimetières et les terrains de sport :

« Les cimetières et les terrains de sport ne sont concernés par l'interdiction que s'ils font l'objet d'un usage de « promenade » ou d' « espace vert » avéré. Ces espaces nécessitent donc une appréciation au cas par cas pour déterminer s'ils font l'objet d'un usage de « promenade » ou d' « espace vert » avéré et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi. »


Page 45, il est proposé une réponse à la question « certains cimetières sont-ils visés par l'interdiction ? ».

Pour accéder à une veille réglementaire, il est intéressant de consulter le site internet https://www.ecophyto-pro.fr/. Par ailleurs, il précise les définitions de cimetières notamment.

Ainsi, une promenade dans un cimetière est inspirée en général par la visite de sépultures de personnages célèbres, ou d'aménagements paysagers ou d'édifices renommés, comme, par exemple cité, au Père Lachaise à Paris. Dans le département de la Manche, la découverte d'un if, d'une église et du patrimoine funéraire est l'objet d'une promenade. La valorisation des ifs comme patrimoine végétal et arbres remarquables peut contribuer à apprécier, avec d' autres éléments constitutifs de l'enclos paroissial, un cimetière comme « promenade » ou « espace vert » et par conséquent constituer un argument permettant l'arrêt de l'emploi des produits phytopharmaceutiques !