En tant qu’utilisateur de la plateforme s-pass territoires :

• Je m’engage à publier sur la Plateforme des contenus dont je suis l’auteur (textes, images, photos, vidéos), sous licence libre ou que l’auteur initial m’a autorisé à mettre en ligne sur la Plateforme.


• Je m’engage à signaler promptement au CAUE du Nord tout contenu manifestement illicite présent sur la Plateforme.


• Je m’engage à ne pas publier de contenu :
  
  
  • llicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel
  
  
  • diffamant, injurieux ou dénigrant.
  
  
  • constituant ou encourageant un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  
  
  • contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible.
  
  
• Je ne créé pas plusieurs comptes et je n’usurpe pas l’identité d’un tiers.


• Je ne transmets aucun élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques.


• Je prends toutes les mesures appropriées de façon à protéger mes propres données (notamment identifiant et mot de passe) et/ou logiciels stockés sur mon équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME S-PASS Territoires

L’accès et l’utilisation de la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.s-pass.org (ci-après dénommée « la Plateforme S-PASS Territoires ») du CAUE du NORD sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1. Objet de la Plateforme S-PASS Territoires

La Plateforme S-PASS Territoires est une plateforme web collaborative dédiée à la Communauté des acteurs du cadre de vie.

Cette plateforme vise à développer une culture commune du partage de la connaissance et du travail collaboratif pour développer une intelligence collective des territoires. Elle permet aux Utilisateurs, notamment, un accès à une multitude de web services à partir d’un seul et même portail.

ARTICLE 2. Définitions

• Animateur / co-directeur de publication : Personne physique signataire de la Convention et ayant un lien de subordination avec l’Editeur et ayant en charge l’animation et la responsabilité éditoriale d’un Groupe de travail.
• Base de données S-PASS Territoires : recueil d'œuvres, de données et d’éléments indépendants, individuellement accessibles par des moyens électroniques, tel que défini par l’article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le concepteur et le producteur est le CAUE du Nord (hébergeur).
• CAUE du Nord : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Nord.
• Convention : la convention-cadre pour l’animation d’un groupe de travail hébergé sur la Plateforme S-PASS Territoires, ainsi que ses Annexes.
• Communauté : l’ensemble des Utilisateurs.
• Directeur de la publication : personne physique représentante légale de l’Editeur.
• Editeur : Organisme personne morale de rattachement des Animateurs, engagé à la Convention par son Directeur de la publication.
• Groupe de travail : un groupe de travail hébergé sur la Plateforme S-PASS Territoires et animé par les Animateurs du Groupe de Travail.
• Productions : éléments produits par le biais de la Plateforme S-PASS Territoires tels que cartes, fiches, publications numériques,…
• Signataires : Organismes personnes morales de rattachement des Animateurs / co-directeurs de publication, engagés à la Convention par leurs représentants légaux / Directeurs de publication.
• S-PASS Territoires / Plateforme / Plateforme S-PASS Territoires : Plateforme web collaborative à vocation nationale dédiée à l’urbanisme, à l’architecture, à l’environnement et au paysage.
• Utilisateur(s) : utilisateurs de S-PASS Territoires tels que Animateurs, Editeurs, citoyens, collectivités, professionnels, acteurs publics, enseignants, scolaires.

ARTICLE 3. Droits et responsabilités des Utilisateurs

Responsabilité :

L’utilisation de la Plateforme S-PASS Territoires est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent à partir de la Plateforme S-PASS Territoires. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme S-PASS Territoires, les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre le CAUE du Nord dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme S-PASS Territoires.

Contenus :

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme S-PASS Territoires pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils intègrent dans la Plateforme S-PASS Territoires, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Accès et sécurité :

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leur équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Les Utilisateurs ont le droit de consulter gratuitement leurs données hébergées sur la Plateforme S-PASS Territoires et toute autre information les concernant.

L’utilisation des services de la Plateforme S-PASS Territoires nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Les Utilisateurs en sont seuls responsables. Ils s’engagent à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Les Utilisateurs s’engagent à avertir sans délai le CAUE du NORD en cas de perte ou d’usurpation de leur mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations devront être adressées au CAUE du NORD via le formulaire de contact présent sur la Plateforme S-PASS Territoires.

Données à caractère personnel :

Il est demandé aux Utilisateurs de communiquer un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires pour l’inscription à la Plateforme S-PASS Territoires (nom, prénom, adresse de courrier électronique) afin d’être en mesure de les identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de leur accès personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme S-PASS Territoires par le CAUE du NORD a fait l’objet des formalités adéquates préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour toutes les collectes de données à caractère personnel mises en œuvre sur la Plateforme S-PASS Territoires à l’initiative du CAUE du Nord, le CAUE du Nord est qualifié de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique & Libertés modifiée.
Pour toutes les collectes de données à caractère personnel mises en œuvre sur la Plateforme S-PASS Territoires à l’initiative de l’Utilisateur, l’Utilisateur est qualifié de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique & Libertés modifiée. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur concède un droit d’utilisation sur ces données au CAUE du Nord pour les besoins des missions du CAUE du Nord et l’exploitation de la Plateforme S-PASS Territoires.

Les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’adresser leur demande via le formulaire de contact [lien hypertexte vers le formulaire afférent].
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, les Utilisateurs sont notamment informés : de l’identité du responsable de traitement, de leurs droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses.

ARTICLE 4. Acceptation

Tout accès à la Plateforme S-PASS Territoires et/ou utilisation de la Plateforme S-PASS Territoires suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elle constitue un contrat entre le CAUE du NORD et les Utilisateurs.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme S-PASS Territoires par les Utilisateurs.
Le CAUE du NORD se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme S-PASS Territoires ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaiteraient pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il leur est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme S-PASS Territoires.

ARTICLE 5. Disponibilité des Services

La Plateforme S-PASS Territoires est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Le CAUE du NORD ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité de la Plateforme S-PASS Territoires pour des causes techniques.
L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du CAUE du NORD: modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 6. Conditions d’inscription

Pour la validation de leur inscription, les Utilisateurs doivent remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
Les Utilisateurs disposent d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme S-PASS Territoires.
Le compte pourra être résilié par le CAUE du NORD à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme S-PASS Territoires. Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur la Plateforme S-PASS Territoires.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu de la Plateforme S-PASS Territoires constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le CAUE du NORD est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du CAUE du NORD.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme S-PASS Territoires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme S-PASS Territoires à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du CAUE du NORD.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Signes distinctifs

Les marques et logos figurant sur la Plateforme S-PASS Territoires sont des signes distinctifs appartenant au CAUE du NORD.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme S-PASS Territoires, effectuée à partir des éléments de la Plateforme S-PASS Territoires sans l’autorisation expresse du CAUE du NORD est illicite.

Bases de données

Les bases de données établies par le CAUE du NORD sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite du CAUE du NORD, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme S-PASS Territoires, les Utilisateurs concédent automatiquement une licence d’exploitation au CAUE du NORD sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme S-PASS Territoires et la communication autour de la Plateforme S-PASS Territoires et ceci pour le monde entier et pour la durée d’existence de la Plateforme S-PASS Territoires.
Les Utilisateurs déclarent enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
Les Utilisateurs garantissent le CAUE du NORD contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et les Utilisateurs s’engagent à rembourser au CAUE du NORD toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à préciser expressément, le cas échéant, le régime dérogatoire à la présente licence applicable aux contenus mis en ligne : il peut s’agir notamment d’une licence dite « libre » ou « Creative Commons ».
Si les Utilisateurs souhaitent utiliser un contenu dont ils ne sont pas l’auteur en dehors de la Plateforme S-PASS Territoires, ils doivent solliciter directement l’autorisation auprès de l’auteur de ce contenu.

ARTICLE 8. Responsabilité du CAUE du NORD

Le CAUE du NORD fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme S-PASS Territoires et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes.
Le CAUE du NORD n’est tenu à l’égard des Utilisateurs qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations qui sont fournies aux Utilisateurs.

Accès à la Plateforme S-PASS Territoires :

La Plateforme S-PASS Territoires est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le CAUE du NORD décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption de la Plateforme S-PASS Territoires pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme S-PASS Territoires (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme S-PASS Territoires.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects étant causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme S-PASS Territoires (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme S-PASS Territoires.
• En cas de perte par les Utilisateurs de leur identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de leur identité.

Contenus que les Utilisateurs mettent en ligne sur la Plateforme S-PASS Territoires

Le CAUE du NORD n’est pas à l’origine de la création du contenu que les Utilisateurs mettent en ligne sur la Plateforme S-PASS Territoires, qui est diffusé sous leur responsabilité exclusive.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu que les Utilisateurs mettent en ligne, le CAUE du NORD ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public du pays concerné ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
Le CAUE du NORD ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs et les autres membres de S-PASS Territoires sur la Plateforme S-PASS Territoires.
Le CAUE du NORD ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme S-PASS Territoires ou envoyé à partir de la Plateforme S-PASS Territoires par un tiers, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le CAUE du NORD est qualifié d’hébergeur pour le contenu que les Utilisateurs mettent en ligne sur la Plateforme S-PASS Territoires.
Le CAUE du NORD n’est donc pas responsable a priori des contenus des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Contenu public de la Plateforme S-PASS Territoires :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme S-PASS Territoires, le CAUE du NORD ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme S-PASS Territoires dont il est l’auteur.
Par conséquent, le CAUE du NORD ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme S-PASS Territoires.

Force majeure :

Le CAUE du NORD ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Intervention du CAUE du NORD:

e CAUE du NORD se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible sur la Plateforme S-PASS Territoires. L’utilisation renouvelée de la Plateforme S-PASS Territoires au fur et à mesure de la modification de ces conditions générales d’utilisation constitue l’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs.

ARTICLE 9. Liens hypertextes

Le CAUE du NORD précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire les Utilisateurs vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme S-PASS Territoires. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme S-PASS Territoires ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du CAUE du NORD.
Il appartient à l’Editeur du Groupe de Travail de s’assurer de la régularité des liens hypertextes présents sur le Groupe de travail au regard de la Convention.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme S-PASS Territoires est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le CAUE du NORD ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme S-PASS Territoires un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, le CAUE du NORD se réserve un droit d’opposition.

ARTICLE 10. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 11. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme S-PASS Territoires sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.