Obligation Réelle Environnementale (O.R.E)

L'O.R.E est un contrat simple, souple librement consenti entre deux parties et applicable à n'importe quel espace de nature qui permet au propriétaire de définir des obligations, dès lors qu'elles visent au maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. 

Autor(en)
JOSEPH Sonia
arsene faraux
Datum der veröffentlichung
01-06-2022
Sprache(n) :
Français
Beratungstools :
Ja
Entdeckungstools :
Nein
Seitenzahl :
2
KENNUNG :
73667
Hochgeladen von :
Sonia JOSEPH
Erstelldatum :
19/01/2024
Aktualisierungsdatum :
23/01/2024