Cette troisième journée de formation était dédiée à la fiscalité de l'aménagement. Le mode de financement des équipements publics est un point essentiel dans les projets, que les communes doivent anticiper un maximum. Les élus peuvent faire appel à différents modes de financement, qui n'ont pas les mêmes caractéristiques. Selon la situation de la commune, le type d'opérations qu'elle accueille, l'état du foncier, l'état des équipements existants, le choix du mode de financement sera différent.

La journée a commencé par une petite introduction pour faire le point sur la lexicologie fiscale : taxe, impôt, redevance, participation. Après la réforme de 2010, le régime de la fiscalité de l'urbanisme a été simplifié ; aujourd'hui les principaux impôt, taxes et participation sont la taxe d'aménagement, le PUP, la ZAC et le versement pour sous densité.

La taxe d'aménagement (TA) est la première source de financement à avoir été présentée : comment l'instituer, son champ d'application, son mode de calcul. Un exercice a été proposé aux participants afin de sa familiariser avec l'outil. L'élément principal à retenir sur la TA est que c'est le régime standard de financement pour les communes : elle est instituable par toutes, et surtout elle est modulable pour s'adapter aux besoins de financements qui peuvent être différents selon les secteurs du territoire.

Le versement pour sous densité (VSD) a été brièvement présenté : c'est une taxe facultative qui vise à limiter la sous-construction des terrains. Lorsqu'une commune équipe un secteur pour un nombre n de logements, mais que les constructeurs en mettent moins, le VSD permet à la commune de compenser les coûts de suréquipement qu'elle a déboursés.

Il existe deux régimes principaux de participations, le PUP et la ZAC : le premier n'est qu'un outil de financement partenarial, la seconde est un outil global d'initiative publique qui combine financement et action opérationnelle. En ce qui concerne le point financier, les deux outils répondent aux mêmes principes, ainsi le CAUE27 a-t-il présenté en détail le PUP. Le régime des participations en urbanisme n'a pas définition légale précise (à l'inverse des impôts, taxes et redevances), aussi son institution répond-il à deux principes forts. Le premier est un encadrement administratif serré, qui s'incarne dans la convention de partenariat. Le second tient aux équipements finançables par la convention, qui doivent être en lien direct et proportionnel à l'opération.

Enfin la matinée s'est terminée par une présentation succincte des principaux impôts locaux complémentaires : la taxe d'habitation sur les logements vacants, la taxe sur la vente de terrains rendus constructibles et la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de terrains constructibles. Ces trois impôts sont facultatifs ; s'ils sont source de financement, ils ont aussi pour objet d'influer sur le marché foncier ou immobilier. Ce dernier point doit être anticipé avant leur institution afin d'éviter des impacts non désirés.